CGV

Date de dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Maison Sonnet (ci-après « Maison Sonnet » ou le « Vendeur ») est une SARL dont le siège social est situé 61 rue de Dijon, 21121 Fontaine-lès-Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Dijon 444 274 286. N° TVA intracommunautaire : FR93444274286.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de compositions florales, bouquets, plantes et accessoires botaniques (ci-après les « Produits ») réalisées par Maison Sonnet via son site de commerce en ligne accessible à l'adresse sonnet.svnprod.com (ci-après le « Site »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée par un acheteur (ci-après l'« Acheteur ») auprès de Maison Sonnet, que l'Acheteur soit un consommateur ou un professionnel.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Sans acceptation des CGV, l'Acheteur ne peut pas finaliser sa commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Maison Sonnet se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Produits

Maison Sonnet propose à la vente des compositions florales et végétales réalisées à la main par ses fleuristes, dans la limite des stocks et des disponibilités saisonnières des fleurs.

Les photographies et descriptions des Produits sur le Site sont présentées à titre indicatif. En raison de la nature périssable et artisanale des compositions florales, des variétés de fleurs peuvent être substituées par des espèces équivalentes de même qualité et valeur, selon les arrivages du marché. Ces substitutions ne constituent pas un défaut de conformité.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, Maison Sonnet en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et proposera soit un remplacement, soit un remboursement intégral.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables en vigueur).

Pour les compositions personnalisées, l'Acheteur choisit librement le montant qu'il souhaite allouer à sa commande, sous réserve d'un montant minimum indiqué sur la fiche produit. Ce montant minimum correspond au tarif de base de la composition ; toute somme supérieure permet à nos fleuristes de sélectionner des fleurs plus rares ou d'enrichir la composition.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et affichés séparément avant validation de la commande. Maison Sonnet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'enregistrement de la commande.

Maison Sonnet peut proposer des offres promotionnelles ou codes de réduction à sa discrétion. Ces offres ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 6 — Commande

6.1. Passation de commande
Pour passer commande, l'Acheteur sélectionne le ou les Produits souhaités, renseigne les informations requises (occasion, couleur dominante, montant, instructions spéciales), puis procède au règlement. La commande est réputée validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé à l'Acheteur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification et annulation
Aucune modification ni annulation de commande n'est possible après confirmation, en raison du caractère périssable des Produits et de leur préparation artisanale dans des délais courts. En cas de situation exceptionnelle, l'Acheteur peut contacter Maison Sonnet dans les meilleurs délais à l'adresse indiquée à l'article 1 ; toute modification reste soumise à l'accord préalable de Maison Sonnet.

6.3. Refus de commande
Maison Sonnet se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige relatif à une commande antérieure, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du Produit.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, etc.). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement indiqué sur le Site.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée automatiquement.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone de livraison
Les Produits sont livrés dans les zones géographiques indiquées sur le Site. Maison Sonnet se réserve le droit de modifier ces zones à tout moment.

8.2. Délais et créneaux
Les délais et créneaux de livraison disponibles sont précisés lors de la commande. Maison Sonnet s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais, sans pouvoir garantir le respect de l'heure exacte en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (trafic, conditions météorologiques, etc.).

8.3. Responsabilité à la livraison
L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations de livraison transmises. Maison Sonnet ne pourra être tenue responsable d'une livraison impossible ou retardée en raison d'une adresse erronée ou incomplète, de l'absence du destinataire sans instructions de substitution, ou d'un refus de réceptionner la commande. Aucune livraison ne sera effectuée en boîte postale.

8.4. Réception
À la réception, l'Acheteur est invité à vérifier l'état des Produits. En cas de dommage visible, il doit en informer Maison Sonnet dans les 24 heures suivant la livraison, avec photographies à l'appui, à l'adresse indiquée à l'article 1. En raison de la nature périssable des compositions florales, l'Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires à leur conservation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les commandes de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exception s'applique à l'ensemble des compositions florales et végétales proposées par Maison Sonnet.

Article 10 — Garanties légales

L'Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

En cas de Produit non conforme ou endommagé, l'Acheteur doit contacter Maison Sonnet dans les 24 heures suivant la livraison en fournissant une description du problème et des photographies. Maison Sonnet proposera, selon les cas et dans la mesure du possible, un remplacement ou un remboursement. Toute réclamation transmise au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.

Rappel des dispositions légales applicables :

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation).
• Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Maison Sonnet est limitée aux dommages directs avérés subis par l'Acheteur du fait de l'exécution de la commande. Maison Sonnet ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

Maison Sonnet ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de fait imputable à l'Acheteur ou à un tiers.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, photographies, visuels, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de Maison Sonnet et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Article 13 — Protection des données personnelles

Maison Sonnet collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution de sa commande, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés et sur l'exercice de vos droits, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Maison Sonnet disponible sur le Site.

Article 14 — Force majeure

Maison Sonnet ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève, incendie, panne de réseau, perturbation majeure des approvisionnements floraux.

En cas de force majeure, Maison Sonnet en informera l'Acheteur par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues le temps de l'événement, et reprises dans un délai raisonnable à sa cessation.

Article 15 — Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l'Acheteur consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Article 16 — Médiation

En cas de litige entre l'Acheteur et Maison Sonnet, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

L'Acheteur situé dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.